Décret n°2001-1003 du 2 novembre 2001 approuvant les modifications des statuts de la société anonyme d'économie mixte prévue à l'article 63 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social

En vigueur depuis le 04/11/2001En vigueur depuis le 04 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 04 novembre 2001

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Article 1

Version en vigueur depuis le 04/11/2001Version en vigueur depuis le 04 novembre 2001

Sont approuvées les modifications des statuts de la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs, résultant de la délibération de l'assemblée générale extraordinaire du 28 juin 2001 (1).

(1) Les statuts peuvent être consultés au siège de la SONACOTRA, 42, rue Cambronne, 75015 Paris.