Décret n°2001-1025 du 5 novembre 2001 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil pour la transparence des statistiques de l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 09/11/2001En vigueur depuis le 09 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 novembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/11/2001Version en vigueur depuis le 09 novembre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, le ministre délégué à la santé et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.