Décret n°2001-1021 du 5 novembre 2001 relatif à l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 01/12/2001En vigueur depuis le 01 décembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 décembre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/12/2001Version en vigueur depuis le 01 décembre 2001

Les dispositions du décret entreront en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Journal officiel.