Décret n°2001-978 du 25 octobre 2001 pris pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale et modifiant ce code (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 28/10/2001En vigueur depuis le 28 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 octobre 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 28/10/2001Version en vigueur depuis le 28 octobre 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.