Décret n°2001-919 du 5 octobre 2001 modifiant le décret n° 2000-89 du 2 février 2000 relatif à l'application de l'allègement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans certains régimes spéciaux de sécurité sociale

En vigueur depuis le 09/10/2001En vigueur depuis le 09 octobre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 octobre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 09/10/2001Version en vigueur depuis le 09 octobre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.