Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville

En vigueur depuis le 14/11/1999En vigueur depuis le 14 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 19

Version en vigueur depuis le 14/11/1999Version en vigueur depuis le 14 novembre 1999

Le directeur de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés établit chaque année un rapport retraçant l'activité du fonds tant au niveau national que régional. Le rapport est transmis aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale au plus tard le 30 avril de l'année suivante.