Article 18
Un compte de résultat du fonds est établi à l'issue de chaque exercice comptable.
Les crédits non consommés au niveau régional sont reversés au fonds national à la clôture de chaque exercice.
Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013