Article 15
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
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Française
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Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013
Dans le cadre des prévisions budgétaires mentionnées à l'article 14 ci-dessus, le bureau régional attribue les aides suivant les modalités prévues à l'article 7 du présent décret.
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