Décret n°99-940 du 12 novembre 1999 relatif au fonds d'aide à la qualité des soins de ville

En vigueur depuis le 14/11/1999En vigueur depuis le 14 novembre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2013

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Article 11

Version en vigueur depuis le 14/11/1999Version en vigueur depuis le 14 novembre 1999

Un compte de résultats du fonds retraçant les dépenses et les recettes relatives aux actions à caractère national et régional est établi à l'issue de chaque exercice comptable. Les résultats bénéficiaires de l'exercice sont affectés au fonds. Cette situation comptable est retracée dans une ligne spécifique du bilan annuel de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.