Décret n°99-913 du 21 octobre 1999 fixant les modalités d'intégration des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers aux régimes relevant de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse

En vigueur depuis le 01/01/2000En vigueur depuis le 01 janvier 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2000

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Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/2000Version en vigueur depuis le 01 janvier 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2000.