Décret n°99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/10/1999En vigueur depuis le 08 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

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Article 1

Version en vigueur depuis le 08/10/1999Version en vigueur depuis le 08 octobre 1999

Le montant dans la limite duquel les besoins de trésorerie du régime général de sécurité sociale peuvent être couverts en 1999 par des ressources non permanentes est porté à 29 milliards de francs.