Décret n°99-860 du 7 octobre 1999 portant relèvement du plafond des avances de trésorerie au régime général de sécurité sociale

En vigueur depuis le 08/10/1999En vigueur depuis le 08 octobre 1999

Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 octobre 1999

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Article 2

Version en vigueur depuis le 08/10/1999Version en vigueur depuis le 08 octobre 1999

Le Premier ministre, la ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.