Décret n°2001-1104 du 22 novembre 2001 modifiant le décret n° 2000-1019 du 18 octobre 2000 relatif aux conditions d'exonération partielle en début d'activité des cotisations dues au régime de protection sociale des personnes non salariées agricoles

En vigueur depuis le 24/11/2001En vigueur depuis le 24 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 24 novembre 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 24/11/2001Version en vigueur depuis le 24 novembre 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.