Décret n°90-111 du 2 février 1990 modifiant le décret n° 68-23 du 3 janvier 1968 modifié portant organisation administrative et financière de la Commission des opérations de bourse

En vigueur depuis le 03/02/1990En vigueur depuis le 03 février 1990

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 février 1990

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Article 7

Version en vigueur depuis le 03/02/1990Version en vigueur depuis le 03 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.