Décret n°2001-1109 du 23 novembre 2001 relatif au registre national des mutuelles et modifiant le code de la mutualité (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 25/11/2001En vigueur depuis le 25 novembre 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 novembre 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 25/11/2001Version en vigueur depuis le 25 novembre 2001


La ministre de l'emploi et de la solidarité et le secrétaire d'Etat à l'économie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.