Décret n°2001-558 du 28 juin 2001 modifiant le décret n° 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels

En vigueur depuis le 29/06/2001En vigueur depuis le 29 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 29/06/2001Version en vigueur depuis le 29 juin 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.