Décret n°2001-668 du 25 juillet 2001 modifiant les articles D. 62, D. 62 bis, D. 65, D. 66, D. 69, D. 76 et D. 78 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et abrogeant les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du même code

En vigueur depuis le 27/07/2001En vigueur depuis le 27 juillet 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2001Version en vigueur depuis le 27 juillet 2001

Les articles D. 67, D. 68, D. 74 et D. 77 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre sont abrogés.