Décret n°2001-556 du 28 juin 2001 relatif aux montants de l'allocation de garde d'enfant à domicile pour la période du 1er juillet 2001 au 30 juin 2002 et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 29/06/2001En vigueur depuis le 29 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 juin 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 29/06/2001Version en vigueur depuis le 29 juin 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille, à l'enfance et aux personnes handicapées et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.