Décret n°2001-509 du 13 juin 2001 relatif à la réduction forfaitaire des cotisations dans les hôtels, cafés, restaurants et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 14/06/2001En vigueur depuis le 14 juin 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 14/06/2001Version en vigueur depuis le 14 juin 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, la secrétaire d'Etat au budget et la secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.