Décret n°2001-496 du 11 juin 2001 relatif à l'application de l'article 15-VII de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps