Décret n°2001-278 du 2 avril 2001 modifiant le décret du 20 janvier 1989 portant application aux départements d'outre-mer de la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion

En vigueur depuis le 03/04/2001En vigueur depuis le 03 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 avril 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 03/04/2001Version en vigueur depuis le 03 avril 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.