Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 pris pour l'application de l'article L. 171-3 du code de la sécurité sociale et modifiant ledit code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 29/04/2001En vigueur depuis le 29 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 29 avril 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 29/04/2001Version en vigueur depuis le 29 avril 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la sécrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.