Décret n°2001-362 du 25 avril 2001 modifiant l'article D. 266-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

En vigueur depuis le 27/04/2001En vigueur depuis le 27 avril 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 avril 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/04/2001Version en vigueur depuis le 27 avril 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'intérieur, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.