Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions

En vigueur depuis le 05/08/2001En vigueur depuis le 05 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 05/08/2001Version en vigueur depuis le 05 août 2001

Le quatrième alinéa de l'article 7 est abrogé.