Décret n°2001-728 du 31 juillet 2001 modifiant le décret n° 59-327 du 20 février 1959 relatif aux juridictions des pensions

En vigueur depuis le 05/08/2001En vigueur depuis le 05 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1

Version en vigueur depuis le 05/08/2001Version en vigueur depuis le 05 août 2001

Le décret du 20 février 1959 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.