Décret n°2001-764 du 28 août 2001 modifiant le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche ou de plaisance (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/08/2001En vigueur depuis le 30 août 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/08/2001Version en vigueur depuis le 30 août 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.