Décret n°2001-229 du 15 mars 2001 modifiant le décret n° 98-359 du 12 mai 1998 relatif à la cessation anticipée d'activité des ouvriers de la société nationale GIAT Industries placés sous le régime défini par le décret n° 90-582 du 9 juillet 1990

En vigueur depuis le 16/03/2001En vigueur depuis le 16 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/03/2001Version en vigueur depuis le 16 mars 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.