Décret n°2001-234 du 13 mars 2001 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 2000 et au 1er décembre 2000

En vigueur depuis le 20/03/2001En vigueur depuis le 20 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 mars 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 20/03/2001Version en vigueur depuis le 20 mars 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.