Décret n°2001-154 du 16 février 2001 relatif aux recettes directement recouvrées par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie ; Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 20/02/2001En vigueur depuis le 20 février 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 février 2001

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Article 4

Version en vigueur depuis le 20/02/2001Version en vigueur depuis le 20 février 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.