Décret n°2001-56 du 19 janvier 2001 modifiant l'article D. 162-17-1 du code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 01/05/2001En vigueur depuis le 01 mai 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/05/2001Version en vigueur depuis le 01 mai 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er mai 2001.