Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 05/01/2001En vigueur depuis le 05 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2001

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Article 5

Version en vigueur depuis le 05/01/2001Version en vigueur depuis le 05 janvier 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001 pour les périodes d'emploi des assistantes maternelles agréées postérieures à cette date.