Décret n°2001-10 du 4 janvier 2001 relatif à la majoration de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 05/01/2001En vigueur depuis le 05 janvier 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 janvier 2001

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/01/2001Version en vigueur depuis le 05 janvier 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre déléguée à la famille et à l'enfance et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.