Décret n°2000-1351 du 26 décembre 2000 relatif aux conditions d'attribution de l'allocation supplémentaire aux fonctionnaires relevant du code des pensions civiles et militaires ou affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et aux bénéficiaires du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 30/12/2000En vigueur depuis le 30 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 décembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/12/2000Version en vigueur depuis le 30 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.