Décret n°2000-1269 du 26 décembre 2000 relatif à l'allocation de logement et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 28/12/2000En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 décembre 2002

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Article 17

Version en vigueur depuis le 28/12/2000Version en vigueur depuis le 28 décembre 2000

Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er janvier 2001.