Décret n°2001-267 du 29 mars 2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux personnels navigants de l'aviation civile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 30/03/2001En vigueur depuis le 30 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2001

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Article 2

Version en vigueur depuis le 30/03/2001Version en vigueur depuis le 30 mars 2001

Les dispositions du présent décret sont applicables à l'allégement des cotisations dues au titre des gains et rémunérations afférents aux temps de vol effectués depuis le premier jour du mois suivant sa publication et versés depuis cette date.