Décret n°2001-267 du 29 mars 2001 relatif à l'application de l'allégement de cotisations prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale aux personnels navigants de l'aviation civile et modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets)

En vigueur depuis le 30/03/2001En vigueur depuis le 30 mars 2001

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 mars 2001

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Article 3

Version en vigueur depuis le 30/03/2001Version en vigueur depuis le 30 mars 2001


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'équipement, des transports et du logement et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.