Décret n°2000-996 du 12 octobre 2000 modifiant le décret n° 96-353 du 24 avril 1996 relatif à la caisse d'amortissement de la dette sociale

En vigueur depuis le 15/10/2000En vigueur depuis le 15 octobre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 octobre 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 15/10/2000Version en vigueur depuis le 15 octobre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre de l'emploi et de la solidarité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.