Décret n°2000-795 du 24 août 2000 relatif à la majoration de l'allégement de cotisation prévu à l'article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale dans la zone franche de Corse

En vigueur depuis le 26/08/2000En vigueur depuis le 26 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 août 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/08/2000Version en vigueur depuis le 26 août 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.