Décret n°2000-919 du 21 septembre 2000 modifiant le titre Ier du livre V, troisième partie, du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre relatif à l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

En vigueur depuis le 22/09/2000En vigueur depuis le 22 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 septembre 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 22/09/2000Version en vigueur depuis le 22 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.