Décret n°2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/09/2000En vigueur depuis le 02 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 02/09/2000Version en vigueur depuis le 02 septembre 2000

L'article 14 du décret du 6 août 1992 susvisé est abrogé.