Décret n°2000-842 du 30 août 2000 modifiant le décret n° 92-784 du 6 août 1992 relatif aux centres de planification ou d'éducation familiale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 02/09/2000En vigueur depuis le 02 septembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/09/2000Version en vigueur depuis le 02 septembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat à la santé et aux handicapés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.