Décret n°2000-1275 du 26 décembre 2000 modifiant le décret n° 73-523 du 8 juin 1973 fixant les modalités de calcul des cotisations du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles

En vigueur depuis le 28/12/2000En vigueur depuis le 28 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 décembre 2000

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Article 5

Version en vigueur depuis le 28/12/2000Version en vigueur depuis le 28 décembre 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture et de la pêche et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.