Décret n°2000-1226 du 11 décembre 2000 relatif à la régularisation des cotisations aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales afférentes aux périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973

En vigueur depuis le 16/12/2000En vigueur depuis le 16 décembre 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 décembre 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 16/12/2000Version en vigueur depuis le 16 décembre 2000

Pour l'application de l'article 20 de la loi du 29 décembre 1999 susvisée, les cotisations dues pour les périodes d'activité antérieures au 1er janvier 1973 sont acquittées conformément aux règles applicables aux cotisations desdites périodes.