Décret n°2000-618 du 6 juillet 2000 modifiant l'article R. 315-5 du code de la sécurité sociale et relatif au contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/07/2000En vigueur depuis le 07 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2000

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Article 2

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La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.