Décret n°2000-617 du 6 juillet 2000 modifiant le décret n° 69-505 du 24 mai 1969 fixant le statut des praticiens-conseils chargés du service du contrôle médical du régime général de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 07/07/2000En vigueur depuis le 07 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2000

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 07/07/2000Version en vigueur depuis le 07 juillet 2000


La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.