Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 1999

En vigueur depuis le 26/07/2000En vigueur depuis le 26 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 26/07/2000Version en vigueur depuis le 26 juillet 2000

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 81,46 F au 1er décembre 1999.