Décret n°2000-695 du 24 juillet 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er décembre 1999

En vigueur depuis le 26/07/2000En vigueur depuis le 26 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juillet 2000

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/07/2000Version en vigueur depuis le 26 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la défense, la secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat à la défense chargé des anciens combattants sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.