Décret n°2000-238 du 10 mars 2000 portant application du rapport constant établi par l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en vue de la modification de la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité au 1er janvier 1999 et au 1er avril 1999

En vigueur depuis le 14/03/2000En vigueur depuis le 14 mars 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mars 2000

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/03/2000Version en vigueur depuis le 14 mars 2000

La valeur du point de pension militaire d'invalidité est fixée à 80,02 F au 1er janvier 1999.