Décret n°2000-654 du 10 juillet 2000 relatif à la mise en oeuvre d'une mesure de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

En vigueur depuis le 12/07/2000En vigueur depuis le 12 juillet 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2000

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Article 2

Version en vigueur depuis le 12/07/2000Version en vigueur depuis le 12 juillet 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le secrétaire d'Etat à l'outre-mer et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.