Décret n°2000-749 du 1 août 2000 relatif aux conditions d'attribution de certaines prestations familiales et de l'allocation de logement sociale et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

En vigueur depuis le 05/08/2000En vigueur depuis le 05 août 2000

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2000

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/2000Version en vigueur depuis le 05 août 2000

Les dispositions de l'article 4 sont applicables à compter du 1er octobre 2000.

Les autres dispositions du présent décret sont applicables à compter des prestations dues au titre du mois de juillet 2000.